La construction de votre bien immobilier, dans le cadre d’un investissement ou de votre future résidence, s’accompagne souvent de quelques complications.
Au-delà des constats réalisés au cours du chantier, la SCP DARRAS - DELAMAIDE - MARTIN - LE CORNEC vous accompagne à la livraison de votre bien afin d’assurer le respect de vos droits.
Afin de sécuriser votre livraison jusqu’à la levée des réserves, la SCP DARRAS - DELAMAIDE - MARTIN - LE CORNEC réalise un constat reprenant l’ensemble des non-conformités vous permettant de séquestrer le solde du au constructeur.
Afin de pouvoir séquestrer le solde du prix de votre construction, vous devez tout d’abord mentionner, sur le procès-verbal de réception des travaux, les réserves que vous avez émises.
L’intervention du Commissaire de Justice est primordiale dans ce cas afin d’obtenir une preuve incontestable de l’ensemble des désordres. Il servira dans un premier temps à justifier le séquestre et dans un second temps à obtenir réparation devant un tribunal en l’absence de réaction du constructeur.
En effet, si malgré la consignation de 5 % du prix de vente, votre promoteur immobilier refuse toujours de réparer les anomalies constatées, vous pouvez obtenir d’un juge qu’il débloque cette somme. Ainsi vous aurez le droit de l’utiliser pour faire appel à un autre professionnel du bâtiment, qui fera les travaux nécessaires dans votre logement neuf.
Mettre fin au séquestre
Le séquestre prend fin de diverses manières :
- Le litige a été réglé amiablement. La situation avec votre promoteur, et levé vos réserves sur votre construction nouvellement livrée. Vous pouvez donc mettre fin au séquestre amiablement et verser le solde dû au constructeur.
- Le litige a été réglé judiciairement. Dans ce cas, il convient de vous référer aux termes du jugement afin de vérifier si les conditions pour lever le séquestre sont réunies.
- Le litige n’a pas été réglé, ou alors pas dans les délais impartis. Dans ce cas, l’argent consigné vous revient.
