Il est assez judicieux de débuter le recouvrement d’une créance amiablement, pour plusieurs raisons :
- Le règlement rapide de la dette,
- Le faible coût,
- La préservation de vos relations commerciales.
En cas d’échec, la mise en place de procédures plus contraignantes est toujours possible.
Définir une stratégie de recouvrement efficace
Avant toute action contentieuse, une négociation amiable avec votre débiteur permet souvent de vous assurer amiablement le paiement de vos créances.
Les Commissaires de Justice de la SCP DARRAS - DELAMAIDE - MARTIN - LE CORNEC agissent sur votre demande et procèdent à l’organisation du recouvrement amiable tout en assurant :
- L’examen du patrimoine de votre débiteur et sa capacité à vous payer les sommes dues,
- La qualification de votre créance qui doit revêtir un caractère « certain, liquide et exigible »,
- La délivrance effective d’une sommation de payer ainsi que l’établissement d’un plan d’apurement,
- L’envoi de relances en cas de défaut de paiement via un courrier, un appel ou encore une visite directe chez votre débiteur.
En cas de d’échec de cette phase amiable, la SCP DARRAS - DELAMAIDE - MARTIN - LE CORNEC vous assure la mise en place d’une procédure en recouvrement judiciaire de vos créances.
Engager le recouvrement judiciaire avec votre Commissaire de Justice
Le Commissaire de Justice, officier public et ministériel, dispose de nombreux moyens légaux pour favoriser le recouvrement effectif de vos créances en cas de mauvaise foi et de refus de payer de votre débiteur.
Le recouvrement judiciaire est assorti de deux étapes :
- L’obtention d’un titre exécutoire à l’encontre du débiteur
- La mise en oeuvre de procédures civiles d’exécution :
- Saisies-attribution des fonds détenus par des tiers,
- Saisie-vente des meubles,
- Saisie des rémunérations,
- Saisie des droits incorporels,
- Saisie des immeubles.
Si toutefois votre débiteur tente de se dérober de ses obligations, la SCP DARRAS - DELAMAIDE - MARTIN - LE CORNEC met en oeuvre de nombreuses sûretés et mesures de saisies-conservatoire vous garantissant une protection de votre créance.
