Être propriétaire nécessite parfois de gérer des situations difficiles :
- L’occupation illicite de son bien
- Les impayés de loyer et le non-respect des obligations du locataire
- L’abandon du bien par le locataire sans information
Ainsi, vous devez être réactif afin de reprendre rapidement possession de votre bien et le remettre en location.
Pour cela, les Commissaires de justice associés de la SCP DARRAS - DELAMAIDE - MARTIN - LE CORNEC mettent en place la procédure adaptée à votre situation.
Mettre fin au squat
Est squatteur, toute personne qui :
- S’introduit par effraction « à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte » (Article 226-4 du code Pénal) dans un bien immobilier meublé qui ne lui appartient pas,
- À la volonté d’occuper le logement durablement.
Depuis le 1er février 2022, les victimes de squatteurs peuvent faire appel à un Commissaire de Justice pour réaliser une procédure “accélérée” ou administrative. Cette procédure permet d’obtenir l'expulsion d’un squatteur en seulement 72h contre 2 ans auparavant.
La procédure accélérée comporte trois grandes étapes :
- Le dépôt de plainte pour violation de domicile au commissariat de police ou à la gendarmerie la plus proche.
- Le Commissaire de Justice établit un dossier de preuves qui regroupe tous les documents nécessaires à la demande d’expulsion des squatteurs accompagné d’une demande d’évacuation forcée :
- Preuve de l’appartenance de votre bien immobilier ou domicile - avec des factures ou des documents fiscaux par exemple
- Constat de l’occupation illégale du logement
- Le Commissaire de Justice / Huissier de justice adresse le dossier et la demande d’expulsion au préfet, qui doit prendre une décision dans les 48h suivant la réception de la demande.
Enfin, à la suite de l’acceptation du préfet, le ou les squatteurs reçoivent une mise en demeure et disposent d’un délai de 24h pour quitter les lieux. A défaut, le préfet peut ordonner une évacuation par les forces de l’ordre.
Obtenir l’expulsion de votre locataire
Cette procédure très stricte et encadrée, doit être initiée par un Commissaire de Justice.
En effet, l’expulsion ne peut être menée par le bailleur, sous peine de 3 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende en application de l’article 226-4-2 du Code Pénal.
Ainsi, la SCP DARRAS - DELAMAIDE - MARTIN - LE CORNEC accomplit tous les actes et les formalités nécessaires à l’expulsion de votre locataire.
L’expulsion n’intervient que dans des cas précis :
- Refus du locataire de quitter le logement loué en cas de congé donné par le propriétaire,
- Refus du locataire de payer les loyers et/ou charges,
- Refus du locataire de justifier de l’assurance locative,
- En cas de trouble de voisinage.
Lorsque l’une de ces situations est avérée, vous devez obtenir une décision de justice constatant ou prononçant la résiliation du bail et ordonnant l’expulsion du locataire.
Reprendre les locaux abandonnés
Votre locataire a quitté les lieux sans laisser d’adresse et sans préavis ?
Le seul abandon du logement n’est pas synonyme de fin du bail et seul un Commissaire de Justice / Huissier de justice peut récupérer la jouissance de votre bien par le biais de la procédure de reprise du logement abandonné.
Si vous avez des éléments démontrant que le logement a été abandonné, prenez sans tarder contact avec nous afin d’engager la procédure de reprise.
Les étapes de la procédure :
- MISE EN DEMEURE DE JUSTIFIER L’OCCUPATION DU LOGEMENT
Cet acte adressé au locataire peut aussi contenir un commandement de payer en cas d’impayés de loyers.
Le locataire dispose d’un délai d’un mois suivant la signification de la mise en demeure pour en justifier.
- CONSTAT D’ABANDON DU LOGEMENT
Accompagné de deux témoins et d’un serrurier, le Commissaire de justice entre dans les lieux et dresse un procès-verbal relatant tous les éléments prouvant l’abandon des lieux. En présence de meubles, le Commissaire de Justice / Huissier de justice procède à l’inventaire des biens en indiquant leur valeur.
Après l’établissement du constat, le Commissaire de Justice / Huissier de Justice saisit le juge par voie de requête afin qu’il prononce la résiliation du bail et la reprise du logement abandonné.
Le juge rend une ordonnance dans laquelle il :
- Constate la résiliation du bail
- Ordonne la reprise des lieux
- Statue sur la demande de paiement (en présence d’impayés)
- Autorise l’abandon ou la vente aux enchères des biens laissés sur place en fonction de leur valeur marchande
Cette ordonnance est signifiée au locataire qui dispose d’un délai d’un mois pour la contester.
Si le juge estime que les éléments fournis ne sont pas suffisants, il rejette la requête et la procédure classique d’expulsion doit être entreprise.
- PROCÈS-VERBAL DE REPRISE DES LIEUX
A défaut de contestation, le Commissaire de Justice / Huissier de justice dresse un procès-verbal des opérations de reprise. Les lieux sont alors légalement restitués au propriétaire.
