Obtenir une décision favorable à votre demande est un premier pas pour le respect de vos droits, sa mise en application nécessite parfois l’intervention du Commissaire de Justice, faute d’exécution volontaire de l’autre partie.
Quels sont les documents nécessaires ?
Avant de procéder à toute saisie, le Commissaire de Justice / Huissier de justice vérifie que les conditions de l’exécution sont réunies :
- Le créancier doit disposer d’un titre exécutoire,
- Ce titre doit avoir été signifié ou notifié,
- Les délais de recours doivent être passés, ou la décision revêtue de l’exécution provisoire.
L’original du titre exécutoire doit impérativement être remis au Commissaire de Justice / Huissier de justice instrumentaire afin de mettre en place toutes les mesures d’exécution forcée prévues par la loi.
En fonction des éléments au dossier et du degré de solvabilité de votre débiteur, la SCP DARRAS - DELAMAIDE - MARTIN - LE CORNEC met en oeuvre la procédure la plus adéquate.
Quels sont les leviers pour obtenir l’exécution de la décision ?
En fonction de votre stratégie, le Commissaire de Justice vous propose diverses solutions plus ou moins coercitives.
Tout d’abord, afin de garantir votre créance, le Commissaire de Justice / Huissier de justice peut prendre des mesures conservatoires sur les biens meubles et immeubles de votre débiteur par le biais de saisies conservatoires ou de suretés.
Ensuite, il réalise diverses recherches auprès des administrations afin de dresser un panorama complet du patrimoine de votre débiteur. Ainsi, il orientera sa procédure en fonction des retours obtenus.
Enfin, faute de paiement ou d’engagement de paiement, la SCP DARRAS - DELAMAIDE - MARTIN - LE CORNEC met en oeuvre des procédures civiles d’exécution adaptées au patrimoine de votre débiteur et à l’obligation à laquelle il est tenu :
- Obligation de verser une somme d’argent
- Saisies-ventes du patrimoine mobilier ou immobilier de votre débiteur,
- Saisie-attribution de ses comptes bancaires,
- Saisie des rémunérations.
- Obligation de donner ou de restituer
- Saisie-appréhension,
- Saisie-revendication des biens,
- Procédure d’expulsion des locataires.
- Obligation de faire ou de ne pas faire
- La mise en place d’une astreinte en cas de retard de l’exécution de l’obligation.
