Qu’est-ce qu’un constat ?
Le constat est une photographie d’une situation à un instant donné.
Pour être valable, il doit respecter certaines conditions :
- Il doit être réalisé obligatoirement par un Commissaire de Justice ou un clerc habilité aux constats compétent sur toute la France,
- Les constatations sont uniquement matérielles et comportent une description objective et impartiale de la situation à constater,
- En cas de constat sur ordonnance, le Commissaire doit impérativement respecter les mentions de cette dernière et notamment la date et l'heure prévues dans l'ordonnance judiciaire,
- Le lieu du constat mérite une attention particulière, il peut être réalisé dans un lieu public ou dans un lieu privé avec l'autorisation et la présence de l'occupant, sauf si une autorisation judiciaire est délivrée par un juge.
Quelle est la valeur juridique du constat ?
La Loi Béteille du 22 décembre 2010 a confirmé la force probante du constat.
Le procès-verbal de constat dressé par un Commissaire de Justice ou un clerc habilité aux constats permet d'avoir un élément de preuve irréfutable. En effet, il s’agit d’un acte authentique dont les mentions ne peuvent être contestées que par l’inscription de faux.
Cette preuve incontournable lors d’un litige vous permet de défendre vos intérêts de manière incontestable devant les tribunaux.
Comment se déroule un constat ?
Vous souhaitez vous constituer la preuve d’une situation (par exemple : malfaçons après travaux, diffamation, dégradations, nuisances, etc.), prenez contact avec la SCP DARRAS - DELAMAIDE - MARTIN - LE CORNEC pour demander un constat.
Lors de la prise de rendez-vous, différents éléments vous seront demandés afin de s’assurer de la faisabilité du constat.
Le jour du rendez-vous, un Commissaire de Justice se rend sur place afin de procéder aux constatations.
Une fois rédigé, le constat vous sera transmis suivant les modalités choisies (version papier ou numérique) et dans le délai convenu. En tout état de cause, le constat reste valable dans la durée et vous permet de prouver la situation à un instant donné.
