Que vous soyez une entreprise ou un particulier, la réalisation de travaux est souvent un projet semé d’embuches. Les Commissaires de Justice de la SCP DARRAS - DELAMAIDE - MARTIN - LE CORNEC vous accompagnent afin de prévenir tout litige et garantir la défense de vos intérêts.
Le constat de l’autorisation d’urbanisme
Lors de travaux avec autorisation d’urbanisme, il est juridiquement utile de faire constater, par un Commissaire de Justice, le bon affichage de cette décision administrative.
Sur le terrain, cela se concrétise par un constat portant sur la régularité et la durée de l’affichage ainsi que sa conformité aux textes en vigueur, cela concerne :
- L’affichage d’une déclaration préalable avant travaux,
- L’affichage d’un permis de construire,
- L’affichage d’une permis de démolir,
- L’affichage d’un permis de lotir,
- L’affichage d’un permis d’aménager.
Ces constatations ont pour but de prouver que l’affichage de l’autorisation administrative a bien été respecté, permettant ainsi la possibilité de recours des tiers.
L’affichage du panneau doit être effectif pendant un délai de deux mois, être visible depuis la voie publique et qu’il soit affiché sur un panneau aux formes réglementaires.
Le constat avant travaux
Quelle que soit la nature de vos travaux : extension, démolition, rénovation de votre logement, vous devez pouvoir vous défendre si l'on prétend que vos travaux sont à l'origine de dégradations sur les biens d’autrui.
En effet, vos travaux peuvent être réalisés à proximité d'un mur mitoyen, de parties communes, de l'espace public ou d'un immeuble appartenant à un tiers.
Ainsi, l’intervention du Commissaire de Justice / Huissier de justice avant le début de vos travaux vous permet de vous protéger contre d'éventuels recours ultérieurs, de la part de vos voisins ou de la copropriété.
Dans le cadre de ce constat, le Commissaire de Justice décrit, de manière neutre et impartiale, l'état des ouvrages avoisinants avant le commencement des opérations de destruction, de rénovation ou de construction. Il répertorie les anomalies, les fissures et les fragilités existantes, et constitue une preuve irréfutable de l'état extérieur des constructions au jour des constatations.
Le constat de malfaçons
Dans le cadre de la construction de votre bien immobilier, les travaux révèlent déjà des malfaçons ? Le chantier de rénovation de votre appartement vient d'être livré, mais plusieurs défauts semblent apparaître ?
Vous devez pouvoir demander à l'entreprise qui réalise les travaux de faire jouer sa garantie décennale ou de parfait achèvement, en fonction de la situation afin de réparer ou de revoir tel ou tel aspect de la construction.
Le Commissaire de Justice vous accompagne pour dresser un procès-verbal précis des malfaçons et faire valoir vos intérêts auprès des entreprises, des assurances et des tribunaux le cas échéant
Le constat d'abandon de chantier
Votre chantier est interrompu depuis plusieurs jours ? La date de livraison approche mais les artisans ne se présentent pas sur le chantier pour le terminer ?
Malgré vos différentes relances, vous n'avez plus aucune nouvelle ?
Contactez un Commissaire de Justice afin qu’il dresse un procès-verbal de constat d'arrêt de chantier qui vous permettra de faire un état de la situation et de l’avancement des travaux à date et constituera une preuve solide en cas de recours.
Dans le cadre de ce constat, le Commissaire de Justice relèvera les éléments factuels suivants afin d’établir de façon certaine l’abandon du chantier :
- L'absence des entreprises sur place ;
- L'état d'avancement des travaux qui ont été commencés et non terminés : élévation d'un mur en brique non achevé, réseau de plomberie installé mais non raccordé, plaques de plâtre fixées sur les rails mais non jointées...
- Le matériel laissé sur le chantier : outils de l'entreprise laissés sur place ou non, matériaux abandonnés (plaques de plâtre, parpaings, bastaing, couronnes de fils électriques) ...
Le constat de réception de chantier
À la réception du chantier, ou lorsque les défauts se révèlent après une vente, vous pouvez faire établir un constat de malfaçons par un Commissaire de Justice.
Lors de la livraison de votre bien, vous pouvez émettre des réserves dans le procès-verbal de réception de chantier. Un procès-verbal de constat vous permet de caractériser ces réserves grâce à inventaire exhaustif des malfaçons, des désordres ou des défauts de conformité apparents.
Une partie du prix peut alors être séquestrée (jusqu'à 5 % du coût total du chantier). Pour lever ces réserves et obtenir paiement de la totalité du prix, le constructeur doit réparer ces désordres et malfaçons.
